de la succession de Baptistine X... ; Aux motifs que, « les parcelles revendiquées ont été vendues par Baptistine X... veuve Y... le 27 mars 1943 à Gérard Z... qui n'était pas encore son second époux

Gavino X..., demeurant ..., 2 / Mme Paola Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Z...

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) que des parcelles de terrains appartenant aux époux X... et à Madame Louisette Z..., épouse X... seule, ont été expropriées au profit de la

Jean-Marc E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Z...

1999, Anne-Marie Z... a institué Mme X... légataire universelle, à charge pour elle de rétrocéder à M.

Jean-Marc Gerdolle, demeurant 25, sentier Boyard, 54230 Neuves Maisons, 71 / de M.

Pascal XF..., demeurant ..., 33 / de M. Yves XG..., demeurant ..., 34 / de M. Ali XH..., demeurant ..., 35 / de M. Yannick XI..., demeurant ..., 36 / de M.

[Y] et [S] [U], et Mmes [G] et [C] [U] (les consorts [U]) ont cédé au Groupement foncier agricole de la Sabotte (le GFA) leurs droits indivis sur diverses parcelles. 2.

Jean-Marc Y..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 , section 1), dans le litige les opposant : 1°

du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle

X... a, par mandat du 9 mars 2000, chargé la société CB promotion des travaux de viabilisation de parcelles lui appartenant ; qu'arguant n'avoir pas été réglé d'un solde de facture, cette société l'a

dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars

ZZ..., domicilié, [...],[...], tous deux pris en qualité d'ayants droit de Marie Madeleine BB..., veuve ZZ..., décédée, 5°/ à M. Alain Marc CC..., domicilié [...] , 6°/ à Mme QQQ...

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles

notification de ce mémoire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Aiguilhe d'une parcelle

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal

[U] fait grief à l'arrêt du 22 mars 2022 de déclarer M.