contradictoires dans les déclarations des parties, la cour d'appel doit rechercher si ces contradictions n'excluaient pas toute preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

procédé au remplacement de Sylvie Y... et Christophe A... empêchés par ordonnance du président des assises en date du 22 mars 1999 et qu'a siégé Eric Z..., juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

appartenant à Geneviève Z..., directrice de l'entreprise Roche-Bobois à Toulon, a été détruit par le feu, l'auteur de cet incendie ayant écrit le mot "pute" sur sa porte ; que le 4 janvier 1995, Jean-Pierre

d'usage de faux ; qu'en affirmant que le lieu de la production des pièces couvertes par le secret serait celui du cabinet de l'avocat qui les a produites, les juges d'appel ont faussement appliqué les

Jean-Jacques A..., demeurant 14, rue RP Lambert (faubourg Blanchot) à Nouméa (Nouvelle Calédonie), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur A...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec

dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

Marie, 50330 Saint-Pierre Eglise, 2°/ de Mme Fabienne M..., demeurant ..., 3°/ de M. Jacques B..., demeurant ..., 4°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., 5°/ de M.

. ; quelques jours après, Raoul A... a adressé une lettre de mise à pied à M.

X... et de la SCI DU CASTEL avaient informé l'expert de la persistance de la difficulté de communication de pièces déjà exposé dans le dire du 8 septembre 2009 ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait néanmoins

dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

en notre possession et soumises à notre appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix X..., inspecteur des impôts en poste à la Direction

, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

; qu'il ajoutait que, de ce fait, en l'absence de communication de ces pièces par Geneviève Z..., le compte n'avait jamais été ouvert; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Tamer et Saban X... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage ; " aux motifs qu'il résulte des pièces

du juge d'instruction résultait suffisamment de la présence au dossier de la dépêche du procureur général de la Cour de cassation du 24 novembre 1999 ainsi que de la référence à cet arrêt dans les pièces

en notre possession et soumises à notre appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix Y..., inspecteur des impôts en poste à la Direction