visa dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse des pièces, lesquelles déterminent par les indications qu'elles contiennent l'objet exact et l'étendue de la saisine

et la date du courrier informant le contribuable de sa saisine ; que les formalités figurant sur un acte administratif auquel est attachée par nature une présomption d'authenticité dont il appartient

sur des dénonciations par ailleurs trop générales (visant par exemple en page 60 du mémoire l'article 197 de la loi du d 25 janvier 1985 sans rattachement à aucun fait précis) et/ou éloignés de la saisine

"aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable était avisé par lettre recommandée avec avis de réception de la saisine

du Conseil de la Concurrence en ce qui concerne le fond et doit s'apprécier séparément; que la décision attaquée, après avoir énoncé que le ministre dans sa lettre de saisine du 5 juillet 1994 a dénoncé

d'anticipation et d'innovation en matière d'emploi La CPREFPB est destinataire des projets de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus envisagés par les entreprises » ; que cette saisine

distribution de l'installation photovoltaïque et contracté avec ERDF à cet effet, de même qu'ils avaient convenu avec ERDF de la revente de la production de l'installation de juin 2014, effective après saisine

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que, par un arrêt incident faisant corps avec le procès-verbal des débats, la Cour a constaté que sa saisine

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 208 et 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la saisine

l'initiative de rendre la seconde ordonnance sans attendre d'être saisi aux fins de régularisation de la procédure par le ministère public, auquel la transmission de ladite procédure aux fins précisément de saisine

du juge rend sans objet ladite demande ; que, dès lors, en affirmant que les premiers juges ne pouvaient apprécier le bien-fondé des motifs du licenciement prononcé postérieurement à la saisine de

interrompt le délai de prescription ; que constitue une demande en justice un acte juridique par lequel une personne formule une prétention ayant vocation d'être soumise au juge, peu important que la saisine

La société Canal+ fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'Autorité peut rejeter toute saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence

. ; "aux motifs adoptés que, vu la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de rejet de la demande de mise en liberté en date du 20 décembre 2017 (ordonnance, p. 1 pénultième alinéa) ;

; que la combinaison du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour saisir le juge et de l'effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l'expert - à ses

observations de cette société, intimée, a omis de s'assurer que la déclaration d'appel de la société LGDA était bien recevable ; qu'en se décidant ainsi, alors qu'elle devait vérifier la régularité de sa saisine

la période d'essai ne peut donner lieu qu'au versement de dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine

échapper à la nullité, si même il ne précise pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière la saisine

R... n'avait ni comparu ni soutenu un tel moyen dans sa lettre de saisine, la juridiction du premier président a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile