nouvelle Ouest-Provence exploitait un service public administratif mettant en cause une activité administrative de puissance publique et non un service public industriel et commercial en reprenant en régie

appartient à celui qui l'assigne en responsabilité, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés

excéderait le plafond de 1 250 000 euros de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie

de la loi française, de déclarer recevable l'action en recherche de paternité exercée par Mme N... au nom de sa fille P... et d'ordonner une expertise biologique, alors : « 1° / que la filiation est régie

conformité des travaux réalisés aux prescriptions des plans et permis de construire accordés" ; l expert a constaté que "les murs du sous-sol de l ancien pavillon avaient été conservés, le niveau du rez-de-chaussée

une action directe contre l'assureur étranger, ce dispositif n'a pas d'incidence sur la détermination de la loi applicable, la situation de la victime étant à cet égard exclusivement régie

revues à caractère pornographique, - se serait trouvé, en 1993, devant la porte de sa chambre, simplement vêtu d'un tee-shirt, en se masturbant, - se serait, en 1994, masturbé sur le canapé du rez-de-chaussée

X..., les ordonnances des 8 septembre et 2 décembre 1992 faisaient état d'un ensemble constitué d'un récepteur de télévision et d'un organe extérieur relié par une prise multibroches et récepteur de télévision

X... n'était plus régie par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1977, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dénoncé cet accord et l'avait remplacé par une note de service du 25 avril 1979 ;

à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 et se constituer en associations déclarées régies

Après avoir vérifié la vacuité du rez-de-chaussée, accédons à l'étage du domicile. L'étage est composé de trois chambres à coucher et d'une salle de bain.

Beausite" situé à [Localité 9] [Adresse 8], cadastré section AV numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 98 a 80 ca, en constituant le lot 118, en sous-sol une cave portant le numéro 8, le lot 138, au rez-de

1984, en qualité de chef de fabrication, par la société Claude reprise par le groupe GTE Sylvania, a été nommé à partir du 1er février 1991 directeur d'usine de l'établissement de Lyon de la société SLI

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1989), que Mme X... a été employée en qualité d'ouvreuse aux cinémas REX

(les consorts H...), qui avaient vendu des animaux à la SLIE, se sont vu remettre en paiement des chèques tirés sur la banque et qui n'ont pas été payés, faute de provision ; que les consorts H... ont

demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié soutenait que sa fonction auprès de Régie

qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant les affiliés actifs et retraités appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie

elle avait servi des boissons alcoolisées en raison de leur demande insistante ; que vers trois heures du matin, ce groupe de surveillants s'était baigné dans la piscine de l'hôtel en caleçon ou en slip