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5 061 résultats pour « absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301100

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant et répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X... n'avaient pas rempli l'obligation d'information loyale qui pesait sur eux et que l'existence

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f068

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

s'assure de la conformité aux normes ; que la cour d'appel a constaté par deux fois que l'importateur n'a pas été en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle le dossier permettant de s'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200975

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

en mesure de vérifier les pratiques mises en oeuvre par l'employeur lors du contrôle, de sorte qu'il n'a pas pu les valider en toute connaissance de cause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201412

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

permet aux services de la caisse et aux praticiens-conseils d'effectuer d'éventuels contrôles sur l'existence et la conformité des soins délivrés ; qu'elle ajoute que les honoraires annuels du Dr X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210465

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

, la société n'a pas été en mesure de produire l'ensemble du dossier lié à ce litige" ; que les indemnités versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10632

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

ISO 10535 relative aux lève-personnes prévoyant en son annexe B un contrôle périodique au moins une fois par an, ainsi que la mise au point de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00324

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur alléguée sur fond de harcèlement moral et de violation de l'obligation de sécurité de résultat dont il soutient avoir été la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200587

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Sochaux-Montbéliard (la société) a fait l'objet en juin 2010 d'un contrôle par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Les informations collectées dans le cadre du présent contrôle ne permettent pas de prendre position sur la validité des contrats de sous-traitance qui vous lient...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201888

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

substantielle qui entache le contrôle ainsi que tous les actes postérieurs ; que la caisse soutient que l'absence d'information sur le nom du médecin chargé du contrôle est sans incidence sur la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210575

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

substantielle qui entache le contrôle ainsi que tous les actes postérieurs ; que la caisse soutient que l'absence d'information sur le nom du médecin chargé du contrôle est sans incidence sur la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...] ,

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4caa4

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

de Pierre X... sans priver totalement sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, qu'une mesure d'aggravation d'un contrôle judiciaire précédemment ordonné doit être justifiée lors des circonstances

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200375

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

19 juillet 2007 ; que l'exigence de motivation ne saurait s'appliquer dans le cas d'un rejet implicite qui, par hypothèse, existe en l'absence de décision ; qu'il s'ensuit que la demande de la S.A.

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CC

cr

6137255bcd5801467741d05b

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

, afin que, lorsqu'il n'était pas à l'entreprise, les règles de sécurité soient respectées ; "alors que, d'une part, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201504

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210426

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

que sur la demande d'expertise, dans la mesure où l'employeur n'a pas accès au dossier médical du salarié puisque le secret médical lui est opposable, il peut disposer d'un intérêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

à prendre et en justifier des mesure nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme [F] en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201863

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

En application des dispositions de l'article 108 du TFUE, "la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces Etats".

Source officielle

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