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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301100
21 septembre 2010
répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant et répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X... n'avaient pas rempli l'obligation d'information loyale qui pesait sur eux et que l'existence
cr
6079a8d09ba5988459c4f068
6 avril 2005
s'assure de la conformité aux normes ; que la cour d'appel a constaté par deux fois que l'importateur n'a pas été en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle le dossier permettant de s'assurer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200975
21 octobre 2021
en mesure de vérifier les pratiques mises en oeuvre par l'employeur lors du contrôle, de sorte qu'il n'a pas pu les valider en toute connaissance de cause.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201412
8 octobre 2015
permet aux services de la caisse et aux praticiens-conseils d'effectuer d'éventuels contrôles sur l'existence et la conformité des soins délivrés ; qu'elle ajoute que les honoraires annuels du Dr X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C210465
9 juillet 2020
, la société n'a pas été en mesure de produire l'ensemble du dossier lié à ce litige" ; que les indemnités versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10632
12 juin 2019
ISO 10535 relative aux lève-personnes prévoyant en son annexe B un contrôle périodique au moins une fois par an, ainsi que la mise au point de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00324
10 mars 2021
à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur alléguée sur fond de harcèlement moral et de violation de l'obligation de sécurité de résultat dont il soutient avoir été la victime
ECLI:FR:CCASS:2017:C200587
4 mai 2017
concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Sochaux-Montbéliard (la société) a fait l'objet en juin 2010 d'un contrôle par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
Les informations collectées dans le cadre du présent contrôle ne permettent pas de prendre position sur la validité des contrats de sous-traitance qui vous lient...
ECLI:FR:CCASS:2010:C201888
21 octobre 2010
Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant
ECLI:FR:CCASS:2017:C210574
6 juillet 2017
substantielle qui entache le contrôle ainsi que tous les actes postérieurs ; que la caisse soutient que l'absence d'information sur le nom du médecin chargé du contrôle est sans incidence sur la procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:C210575
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100524
16 mai 2018
Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...] ,
6079a8519ba5988459c4caa4
25 juillet 1995
de Pierre X... sans priver totalement sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, qu'une mesure d'aggravation d'un contrôle judiciaire précédemment ordonné doit être justifiée lors des circonstances
ECLI:FR:CCASS:2011:C200375
17 février 2011
19 juillet 2007 ; que l'exigence de motivation ne saurait s'appliquer dans le cas d'un rejet implicite qui, par hypothèse, existe en l'absence de décision ; qu'il s'ensuit que la demande de la S.A.
6137255bcd5801467741d05b
14 mai 1991
, afin que, lorsqu'il n'était pas à l'entreprise, les règles de sécurité soient respectées ; "alors que, d'une part, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain
ECLI:FR:CCASS:2015:C201504
5 novembre 2015
sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:C210426
8 juillet 2021
que sur la demande d'expertise, dans la mesure où l'employeur n'a pas accès au dossier médical du salarié puisque le secret médical lui est opposable, il peut disposer d'un intérêt
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319
16 mars 2022
à prendre et en justifier des mesure nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme [F] en mettant en place notamment des actions de prévention des risques professionnels
ECLI:FR:CCASS:2014:C201863
18 décembre 2014
En application des dispositions de l'article 108 du TFUE, "la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces Etats".
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