valent jusqu'à inscription de faux, vont jusqu'à soutenir le caractère fictif de démarches dudit huissier de justice alors que celles-ci, énoncées dans les actes, sont claires et dictées par la nécessité

N° D 17-90.024 F-D N° 100 6 FÉVRIER 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure

pénale et l'article 226-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure douanière et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme C...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

en inscription de faux à l'encontre de l'huissier et que la remise de l'acte emporte que la signification a été faite à personne habilitée à la recevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier instrumentaire

[H] réplique que les déclarations faites par le juge dans sa décision concernant les déclarations faites devant lui par les parties font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Anne Audrey n'ayant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bastille Saint-Antoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

subséquente ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière ;

et affirmer, sans que ce soit établi, faute de communication de la requête, que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avait eu accès à toute la procédure pour se prononcer sur la requête en désignation

Attendu que le procès-verbal des débats, régulièrement dressé et signé du président et du greffier, et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention qui soit relative à un incident

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'appel de la commune de La Baroche sous Luce était irrecevable en raison de l'absence

parties ou des témoins, la preuve contraire est admise sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'en l'espèce, l'acte de notoriété repose sur les dires de Mme O...

2008 ; que les banques, après avoir fait délivrer un commandement de payer valant saisie des biens hypothéqués, ont assigné devant le juge de l'exécution la caution qui a soulevé la nullité de cette procédure

remet en cause les énonciations de l'arrêt relatives au déroulement de l'audience, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'aucune régularisation

a retenu la faute de l'officier public, mais a sursis à statuer sur le montant du préjudice jusqu'à aboutissement de la procédure engagée par M.

d'abord, qu'il résulte des constatations du jugement, qui valent jusqu'à inscription de faux, qu'il est établi qu'un greffier était présent le jour du prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire ;