Dora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui, pour refus de communication de pièces aux agents des Douanes, l'a condamnée à une amende

X... ne peut cependant sérieusement soutenir qu'il ignorait tout du fonctionnement de cette société anglaise découvert dans le cadre de la procédure fiscale : l'avocat saisi pour représenter la société

cocontractant lui infligeait (par exemple une " amende " de 7 660 francs au mois d'octobre 1996 ; une retenue de 10 000 francs en janvier 1997, laquelle correspondait à la valeur de la marchandise saisie

d'exploitation du site de Paoli Calmettes ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cet élément de preuve établissant que les agents de maîtrise, cadres, secrétaires administratifs et agents

d'inspecteur qui sont habilités par le Directeur général des impôts à effectuer des visites et saisies prévues par l'article L 16 B ont qualité pour saisir l'autorité judiciaire comme le directeur lui-même

(cote D 4), du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée (cote D 1) qui s'y réfère, du réquisitoire introductif du 1er mars 1996 (D 16) qui se fonde sur le rapport annulé, et de toutes les pièces

, soit de classement du dossier ; le procès-verbal de séance et les pièces du dossier sont transmises à l'autorité compétente habilitée à prendre la décision ; - l'autorité compétente adresse à l'agent

demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 30 avril 2015 les époux Z... se prévalent d'une violation de leur droit à l'assistance d'un interprète.

Je ne sais pas qui a porté la date du 15 juin. (...)

Il ressort de l'extrait Kbis qu'elle n'était immatriculée au RCS d'Avignon que le 10 juillet 2007 pour l'exploitation de l'agence immobilière exploitée à l'enseigne CM immobilier : - un procès-verbal

effectuées ; ils comportent un inventaire des pièces et documents saisis ; que ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article 450-1, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister

A l'audience du 28 septembre 2007, le président du tribunal de grande instance a fait acter au procès-verbal que Mme [D] ''indique au tribunal que sa religion (chrétienne) lui interdit de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que la société Gestion moderne d'édition et de publicité (société GMEP) était spécialisée dans l'édition publicitaire et possédait une vingtaine d'agences

Il buvait un café et repartait au bout d'une heure environ ce qui justifie les absences injustifiées durant cette période", - un procès-verbal de constat en date du 10 mars 2014 qui établit : que, à compter

; que l'huissier faisant opposition n'avait pas à dresser un nouvel inventaire en l'absence de biens non compris dans la saisie initiale ; que la décision de procéder à la vente des biens saisis dans

fondamentales ; 4°) AUX MOTIFS QUE « Sur la remise immédiate des procès-verbaux de saisie contrefaçon : que lorsqu'il a terminé ses opérations, l'huissier doit remettre une copie de son procès-verbal

en vigueur, le procureur de la République de Créteil a ouvert une information contre personne non dénommée pour infractions aux règles sur la facturation, opposition à l'exercice des fonctions des agents

établissements de spectacle et les a en conséquence condamnés aux amendes et confiscation des recettes correspondant à ce chiffre ; "aux motifs que lors de leur contrôle le 18 janvier 1992, les agents

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

mentionne que, préalablement à toute saisie, les agents ont fait constater aux représentants des sociétés requérantes et aux officiers de police judiciaire que les disques de saisie étaient vierges de