cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de : 1°/ Mlle Régine Z..., domiciliée à Bretigny-sur-Orge (Essonne), base aérienne 217, 2°/ le Fonds

X..., avait bien été apportée ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont

DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RENOUVELLEMENT, APRES LA PREMIERE PERIODE DE NEUF ANS, ETAIT SOUMIS A LA CONDITION QUE LES TEXTES LEGISLATIFS ET LA REGLEMENTATION DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION LE

X..., de Me Ravanel, avocat de Mme F..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis

, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond concernant le montant de la contribution de M.

de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond sur le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

du code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite et dont le montant relève de l'appréciation

Francis X..., lequel s'est engagé inconsidérément sur la voie prioritaire alors qu'il disposait d'une bonne visibilité ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui procèdent de l'appréciation

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle (section de Saintes), au profit de la Caisse maladie

à la Citibank depuis le 20 mai 1999 ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré soit dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance relève de l'appréciation

manifestement méconnu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que les moyens mélangé de droit et de fait pour le quatrième et remettant en cause l'appréciation

pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires au sein de l'entreprise, que le dirigeant peut invoquer pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, relèvent de l'appréciation

de violation de l'article 1134 du code civil, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs

Attendu que sous couvert d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations

coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la rupture du contrat de travail

présent arrêt : Attendu que le deuxième moyen, qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la police précisait le montant maximal de cotisation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation