du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 25 mars 2003, pourvoi n° P 01-01.166), qu'en avril 1993, M.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du conseil de prud'hommes qui a condamné la société Syntonie à payer diverses sommes à sa salariée, Mme X..., en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur

annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 17-26.679 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 9 décembre 2003, Bull II, n° 370), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la

ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 7 juillet 1982 par la

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° P 13-24.582

X... et de sa famille ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de presse de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 24 février 1998), d'avoir rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CCL venant aux droits de la société Consortium de

ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LE PREMIER DE CES HERITAGES N'EST PLUS ENCLAVE; ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1958, QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code