386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et après avoir fait la recherche prétendument omise, a exactement retenu que la lettre par laquelle le

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties ; que dès lors que la cour d'appel constate que les appelants avaient assigné en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

388 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ainsi que 6. 1

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du code des assurances, 388-1, 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 388 du code civil et 591 et 593 du

7, 8, 31, 181 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ont expressément relevé que la société à responsabilité

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

base légale au regard de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un motif grave et légitime justifiant

97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile sanctionnant le défaut de diligences des parties, tel que prévu par l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que les

L. 232, L. 231-2 et L. 231-3-1 " ; qu'aucun des trois textes, dont il n'est d'ailleurs pas spécifié qu'ils sont insérés dans le Code du travail, ne se rapporte à l'infraction au Code du travail poursuivie

380-6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs