compromissoire a été portée à la connaissance et acceptée par la société Tenergie, ou que celle-ci était reportée dans les annexes du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, par application des articles

La Régale de Mitry , de Me Blondel, avocat de la société Naja mobilier urbain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur à la condition qu'il ne soit pas lui-même débiteur de ce dernier, la cour d'appel pose une condition qui n'est pas prévue par la loi et viole l'article

décembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué en conséquence une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999 applicable à l'espèce, aujourd'hui l'article L. 313-22 du

X... soutenait qu'il ne pouvait être tenu au paiement de ces intérêts ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de la violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé

se fondant, pour écarter la contradiction dénoncée par la société Laparre, sur la circonstance que les deux clauses auraient figuré dans des conditions générales de vente, la cour d'appel a violé l'article

, aux termes de l'article 48 du Code du vin, seul un bail ayant date certaine permet de considérer qu'une parcelle ne dépend pas de l'exploitation de son propriétaire ; que faute d'avoir constaté que les

maintenant la saisie qui avait été pratiquée sur la totalité des recettes des établissements exploités par La Brocherie ; qu'il est également soutenu qu'elle aurait derechef violé ce texte ainsi que les articles

février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QUE "LA REGLE DE L'IMPARITE S'OPPOSE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, A UNE TELLE COMPOSITION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article

l'établissement de crédit tenu de l'obligation d'information annuelle envers la caution, de justifier que cette dernière a reçu de sa part notification par lettre de l'ensemble des informations énumérées à l'article

qu'il s'agissait là de la seule clause figurant dans un engagement opposable aux parties ; qu'en refusant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que, faute pour la banque d'avoir respecté les obligations d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt ne pouvait

la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte,

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1992, n 40, le président du tribunal de grande instance de Millau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article