Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. [ ] » ; que l'article R 224-20-1 du code général des collectivités

28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, l'article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 27, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 104 du décret du 19

N° T 25-85.699 FS-N N° 01201 SL2 3 septembre 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° E 16-82.707 FS-N N° 2647 VD1 3 MAI 2016 IRRECEVABILITE M.

N° B 17-82.731 FS-N N° 1308 VD1 3 mai 2017 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

avocats de Poitiers et de Bordeaux et avocats de ces barreaux, pour harcèlement moral, abus de confiance, entrave à la saisine de la justice ; - la plainte avec constitution de partie civile déposée le 3

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure susvisée est greffier au tribunal judiciaire de Pau. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'information judiciaire a pour objet des faits qui auraient été commis au préjudice d'un avocat au barreau de Brest. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause est juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [S] [X] a été, jusqu'en 2023, conseiller prud'homme et vice-président du conseil des prud'hommes de Bergerac. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure : 1.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause a exercé les fonctions de président de la cour d'assises de la Charente. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Plusieurs personnes mises en cause sont magistrats près le tribunal judiciaire de Besançon. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Une des personnes mises en cause est magistrat près le tribunal judiciaire de Besançon. 2.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le mis en cause est avocat et intervient régulièrement devant les juridictions pénales du ressort de la cour d'appel de Douai. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.