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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10700
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Alors 2°) qu'en cas de litige concernant la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif personnel, il incombe au
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11210
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L1226-14 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01924
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01925
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L 1235-3 du code du travail (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; 1°/ Alors que si l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la simple poursuite de son activité
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02130
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L. 1153-1 à L. 1153-6 et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS en outre QUE même si le harcèlement sexuel au sens des articles L. 1153-1 et suivants du code du travail, n'est
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02180
17 novembre 2010
17 novembre 2010
l'article L.8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02102
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L 1235-3 du code du travail ; qu'il s'en suit que le licenciement est nul en vertu de l'article L 1226-13 du code du travail ALORS QUE les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail interdisant
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00636
24 mars 2010
24 mars 2010
L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00067
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant, pour écarter le grief tenant à l'absence d'activité de Monsieur X... au sein de la société CLINIQUE Z...que
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10788
22 septembre 2021
22 septembre 2021
, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02076
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11494
12 décembre 2018
12 décembre 2018
B... à hauteur d'un mois ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'abandon par Jacques
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10650
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01042
14 juin 2017
14 juin 2017
700 du code de procédure civile ; enfin qu'il n'est pas établi que l'accident du 3 août 2006 a donné lieu à une prise en charge pour accident du travail ; que le licenciement pour faute grave est motivé
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00820
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 1235-3 du code du travail (ancien 122-14-4) ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 11 302 € ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail il y a lieu de dire
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175
6 novembre 2019
6 novembre 2019
base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558
7 décembre 2017
7 décembre 2017
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme Y...
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10622
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00831
30 mai 2018
30 mai 2018
dissimulé, en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant des faits de
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