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25 158 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01763

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

totale, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11290

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

indéterminée » ; qu'enfin, selon l'article L 1245-1 du code du travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10502

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10363

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

: Sur le licenciement : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01124

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

sur le licenciement : Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, retenir que Monsieur Y... avait commis des faits d'insubordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10990

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[K] ; que l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail, exercé, pour apprécier le bien-fondé du motif disciplinaire, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen, qui s'attaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[C], la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02355

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

. 1411-1 du code du travail et 51 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : que l'article L. 1235-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00124

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L 1221-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10056

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L 1232-6 du Code du travail ; 4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat de travail prévoyait que le salarié était chargé de la vente des produits de la gamme matériaux de façade « dans le cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00365

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L.1232-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

aux torts du salarié, la loi française était plus favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10457

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

K... présentant comme seul élément laissant présumer la discrimination son licenciement qu'il qualifie d'abusif, il convient d'en examiner le bien-fondé ; Qu'en application de l'article L. 1232-1 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00072

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

-1 du code du travail.

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