de décembre 1959 au 28 février 1982, date à laquelle il a démissionné et a demandé à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1978 qui prévoit le versement aux représentants de commerce

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, et tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

du 3 mars 1997, la cour d'appel a dénaturé cet article de presse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que l'article de presse auquel elle se réfère datait de 1996, alors que, selon

1715 du code civil ; 2.

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

assureur de la société TSE ; que par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, cette action a été déclarée bien fondée ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de commerce

statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

commerce (emporterait) reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967" ; qu'un compte courant a été ouvert dans les livres du Crédit

56 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse

L. 632-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le capital social non libéré est

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Concept multimédia et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

1 / de la société Guénant automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Olonne services automobiles, société anonyme, dont le siège et ..., 85100 Le Château d'Olonne, 3

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

pas, a fortiori avec une admission de créance », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à viser « une admission de créance

1643 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE doit être considéré comme vendeur professionnel celui qui est, du fait de son expérience, censé connaître les vices cachés affectant le bien vendu ; qu'en