LUI-MEME, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS QUI CONCERNENT LES DELITS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614, PARAGRAPHE 15, DU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-19. 331 et n° U 13-22. 632 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 13-19. 331 : Vu l'article 613

-1° ALORS QUE D'UNE PART il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement

, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

[B] [H] [V] à raison d'un préjudice qui est uniquement celui de la société [3], la chambre de l'instruction a violé les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

475-1 du code de procédure pénale ; qu'enfin au vu de ce qui précède, la demande de dommages-intérêts formée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale par la société prévenue sera rejetée

-22.769, contestée par la défense : Vu l'article L. 622-1 du code de commerce ; Attendu que lorsqu'un administrateur a été désigné pour assister le débiteur, à l'égard duquel une procédure de sauvegarde

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

Z... à la date de la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo le 16 février 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais

390-1 du même code. 16.

L. 624-16 alinéa 3 du code de commerce, la revendication peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur et que cette

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L.134-13 du Code de commerce.

131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui ne précise pas en quoi la villa aurait servi à commettre l'infraction de blanchiment de

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure