X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté

. ; " aux motifs qu'il a refusé d'accomplir le travail d'intérêt général dans sa commune de résidence ou dans les communes environnantes au motif qu'il ne voulait pas ternir sa réputation ; qu'il a

mépriser les décisions de justice et les interventions légitimes des forces de l'ordre, / - aux antécédents judiciaires du prévenu pour des faits d'une extrême gravité, qui n'a pas su tenir compte des avertissements

elle l'a assigné, ainsi que son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) en paiement de diverses sommes ; Attendu que la X... fait grief à l'arrêt de rejeter

[U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé sa radiation et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la lettre de convocation d'un membre d'une association à

déclaration fiscale dans les délais prescrits pour les années 1988 et 1989 ; "aux motifs que Jean-Pierre X... ne saurait arguer de sa bonne foi eu égard à sa profession de notaire, professionnel averti

d'Alain Z... depuis plusieurs années ; ( ...) qu'en l'espèce, le 7 novembre 2002, le conseil de discipline du centre de gestion départementale de la fonction publique territoriale du Vaucluse a certes rejeté

B... a pu légitimement croire que l'un des cessionnaires avait averti l'autre cessionnaire de l'existence du passif fiscal dont il avait lui-même connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet M.

époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée

non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut, non seulement pour l'avenir, mais également pour le passé,

que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté

condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance d'actif de la société Hexagone système ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

antibois (PMA); que la société GTC lui ayant consenti une délégation de paiement, la société PMA a assigné en paiement de fournitures la SCI ; Attendu que la société PMA fait grief à l'arrêt de rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement délivré

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 71 FS-P+B Pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671