Claude X..., demeurant ..., - la société Loisirs 2000, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause

au regard de l'article L 140-2 du Code du travail ; 4 / l'avenant du 28 janvier 1991 à la convention collective applicable, s'il permet à l'employeur de prendre en compte les diplômes pour le classement

un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros, réitéré par acte notarié du 7 juin 2001 ; que, le 23 juillet 2010, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause

des supports et à la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en l'espèce, d'une part, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Immo Invest 44 à payer à la SCI Barbe Torte une somme de 120.000 euros au titre de la clause pénale prévue

date d'application de l'avenant ; que la situation réelle d'un salarié est celle qui résulte de son parcours professionnel et correspond à sa position dans la grille au moment du reclassement, la substitution

ce qu'il a invité la société Assmann Telecom à mieux se pourvoir, AUX MOTIFS QUE « lors de l'organisation de leurs relations à partir du 15 mars 2007, les parties ont inséré dans leur contrat une clause

peut être obligée à garantie qu'en cas de défaillance des Mutuelles unies qui doivent en conséquence garantir au premier chef leur assuré, X..., sans rechercher si d'après l'intention des parties la clause

connus seulement de la SAS RELAIS FNAC dès lors que, d'une part, le syndicat agit en son nom propre pour la défense des intérêts collectifs de la profession et n'exerce pas une action de substitution

D..., comme bénéficiaire des sommes garanties ; qu'il avait fait part à l'assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse ; qu'à la suite

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les appelants se prévalent de l'irrégularité du TEG et de la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels.

Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses

par elle constatés ne constituaient pas une collusion frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, que par la clause

décédés le 7 juillet 1987, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Y..., René et André; que, par acte notarié du 31 décembre 1987, il a été procédé au partage des biens mobiliers; qu'une clause

P., LE MATERIEL AURAIT ETE REMIS A LA SOBATRA LOCATION-VENTE POUR LE PRIX DE 1.826.076 FRANCS, PAYABLE EN DEUX TERMES, UNE CLAUSE PREVOYANT LA CONVERSION DE LA LOCATION-VENTE EN LOCATION PURE ET SIMPLE

frais, commissions ou rémunérations qui entrent dans l'assiette de calcul du teg sont les frais, commissions ou rémunérations au payement desquels l'octroi du crédit se trouve subordonné ; que, si la clause

stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en l'espèce, il est constant que le taux effectif

, d'une part, qu'il appartient à un établissement de crédit, qui a connaissance de l'existence d'un contrat d'apport partiel d'actifs conclu entre son débiteur et un tiers, de se renseigner sur les clauses

de complément de prix, conséquence de l'annulation de l'acte de cession pour fraude, ajoutant qu'il s'agit d'une clause exorbitante qu'elle n'a pas pu négocier, qui