AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Orientales, dont le

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique, les conclusions de M.

Joseph X..., demeurant ... à Condom (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994

..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Pavillon de la Mutualité, clinique chirurgicale mutualiste, dont le siège est

que Mme J... est titulaire d'une créance de salaire différé pour la période du 30 mars 1968 au 19 octobre 1974, dont le montant sera évalué par le notaire dans les conditions de l'article L. 321-13 du code

Claude X..., demeurant à Quincay, Vouille (Vienne), la Duboiserie, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse de mutualité

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code

conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOULLEZ, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

d'appel a de nouveau violé l'article L.3123-8 du Code du travail.

QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE DROIT COMMUN ETANT INSUFFISANTE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES DEPENSES EXPOSEES A CETTE OCCASION PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LA FEDERATION NATIONALE DE MUTUALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Allier, dont le siège est .

X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code civil et 12 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité

de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL) à payer

Henri A..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), 4, place de la Brèche, 2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo, défendeurs à la cassation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules