référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de Me J..., avocat du conseil de l'ordre

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

devant le tribunal ; Attendu que pour débouter les syndics de leur exception d'incompétence et décider que le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent

devant le tribunal ; Attendu que pour débouter les syndics de leur exception d'incompétence et décider que le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

sur contredit de compétence, dit le Conseil de prud'hommes de Grasse compétent pour connaître du litige opposant Mademoiselle Nelly X... à la Société Debaira Yachting Limited, armateur de nationalité

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. et Mme Y....

pour ordonner une mesure tendant à des constatations matérielles que si l'ordre de juridiction auquel il appartient est lui-même compétent pour connaître, fût-ce pour partie, de l'action au fond que motive

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Adelec IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir retenu la compétence du Tribunal

est situé le conseil de prud'hommes de Nanterre, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi, que si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; que si le juge de l'exécution est incontestablement compétent pour statuer sur une contestation s'élevant à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire

international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, dès lors que le domicile de l'un d'eux est situé en France

Valat conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller