[X], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

d'un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire seront contraintes d'y déférer par la force publique; que les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire

F... et la société [...] ; qu'invoquant le non-règlement de publications, la société Presstalis a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Paris M. F... et M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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Demandant le paiement d'une consommation d'eau, il incombe au syndicat de justifier de la fiabilité de son compteur.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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de droit syrien General Establishment for Cereal Processing and Trade, dit l'Hoboob, 150 000 tonnes métriques de blé tendre français en plusieurs livraisons.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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