entre ces différents syndicats de copropriétaires, soit à partir de motifs inopérants à établir leur qualité de coemployeurs, et, partant, à justifier qu'ait pu être prononcée, à leur encontre, une condamnation

C... et de la société Miki-Miki ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte interdit en cause d'appel l'intervention forcée aux fins de condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

SOCIETE D'ENTREPRISE RIDORET JUSQU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE TOLLENS-FRANCE, FOURNISSEUR CONDAMNE A GARANTIE, ET L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis,

les sommes résultant de l'exécution provisoire du jugement ont fait l'objet d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations autorisée par ordonnance du premier président le la cour d'appel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour un délit de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, l'a condamné

X..., partie aux arrêts ayant prononcé et interprété cette condamnation plafonnée, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En l'espèce, il convient de rechercher si M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

clauses incriminées ; qu'elle ne peut résulter de l'omission d'une information relative à une pratique non stipulée au contrat ; que pour retenir l'existence d'une soumission et entrer en voie de condamnation

X... a été condamné aux dépens d'appel par un arrêt confirmant le jugement ayant mis fin à la résidence alternée de sa fille mineure et l'ayant condamné au paiement d'une contribution à l'entretien de

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 1990, qui a rejeté sa requête aux fins d'être dispensé de la révocation de plein droit du sursis assortissant

Z..., que les jugements soumis à la cour d'appel d'Aix-en-Provence portaient condamnation contre M. Y... et contre M. X..., que l'instance d'appel a opposé M. X..., M.

Danielle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998, qui, pour contravention de violences, les a condamnées à 3 000 francs d'amende chacune

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2005, qui, pour abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, a condamné le second à un

et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné.

chose jugée ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que " cette décision, qui émane d'une autorité de poursuites et non de jugement, ne vaut pas déclaration de culpabilité ni, à fortiori, condamnation

Petit-Bourg (Guadeloupe), 6°/ Mlle Danielle Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ Mlle Liliane Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du

la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1996 par Léa X... et inscrite sous le n° 96-10.761 ; Attendu que, par arrêt du 24 novembre 1995, Léa Z... a été condamnée