au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue » ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Haut-Rhin a fait une exacte application de ces dispositions

au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue » ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Belfort-Montbéliard a fait une exacte application de ces dispositions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10632 F Pourvoi n° X 17-27.504

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10588 F Pourvoi n° M 17-14.729 R

, au préjudice de la société Mondial Carrelage ; " aux motifs que " en ce qui concerne les matériaux qui ont fait l'objet d'une facturation au nom de la partie civile, l'enquête effectuée auprès de la

A.... com ; qu'ayant appris que Mme Y..., qui exerce, en son nom personnel et sous le nom commercial Inter Union une activité d'agence matrimoniale, utilisait le site www.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de président Décision n° 10313 F Pourvoi n° D 20-14.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 28.

de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° J 20-18.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

publique du 17 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° T 18-13.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

____ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° J 16-27.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° W 15-15.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... est condamné pour des faits d'abus de confiance et de faux commis entre 2002 et courant 2005, et pour des faits d'abus d'escroquerie commis entre le 31 octobre 2005 (et non courant 2006), date non

Laurent Y... au sujet de la dégradation des relations avec la société Dalkia en s'appuyant sur un courrier du 26 mars 2012 adressé par cette dernière à l'appelante lui-même.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

Z... a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mme Eliane B... et contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage, vol et recel et abus de confiance ;

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

[E] avait préparé lui-même son discours, qu'il connaissait le sens des mots et leur portée par sa formation et son niveau de connaissance, ce dont il s'ensuit qu'il n'aurait pas été imprudent mais aurait