A... de Luca, actuellement aux droits de Mme de Luca, propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location,

successifs intitulés "location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le

Y... et Mme X... avaient entièrement rempli leurs obligations fixées dans le bail, l'arrêt retient que l'OPHLM ne peut imposer le règlement de loyers qui n'ont pas été mentionnés dans le contrat de location

X... et C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), statuant en référé, que les époux X... ont assigné leur propriétaire, la société civile Immobilière générale française, aux fins d'obtenir la copie du bail

un appartement aux époux Z... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 12 juin 1986, elle leur a notifié qu'elle ne renouvelait pas le contrat de location, voulant vendre

Jean-Pierre X..., 9, Place Félix Baret, défenderesses à la cassation ; La compagnie Rhin et Moselle a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 novembre 1989, un pourvoi provoqué prononcé contre

suivant contrats de crédit-bail du 9 décembre 1985 ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, formée hors le délai de trois mois prévu par l'article 115 de la

demeurant tous deux à Angon, Veyrier-du-Lac, Talloires (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les consorts Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 mars 1994, un pourvoi incident contre

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

dont le loyer n'aurait pas été conforme à la valeur locative du bien, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée si le bail n'avait pas été repris à des conditions strictement identiques

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA LOCATION DES MATERIELS

de crédit-bail la société UFB Location (société UFB) a donné en location à la société Pubédis une photocomposeuse et une presse offset, M.

Bernard X... reproche à l'arrêt, le déboutant de son contredit, d'avoir constaté la nullité du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-sur-Marne du 25 septembre 1989 et dit que le bail

Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation

. : Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 4 août 1988, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Attendu que Mme X... est décédée le 3 avril 1990

William X..., dont le siège est Le Sully, ..., défenderesse à la cassation ; La société Imagerie médicale William X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1998, un pourvoi incident contre

suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X... a assigné la ville de Valence pour voir requalifier ce contrat en bail commercial de 9 ans ; Attendu que M.