Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient

, de la Convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de

au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constituent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la même convention ou l'article 2 de la Convention internationale

X... a été engagé le 4 octobre 1949 comme ingénieur par la société de droit néerlandais De Bataafsche petroleum maatschappij, société-mère du groupe Shell, et a été successivement affecté dans des sociétés

Jacques Y..., 2°/ de la société Hôtel National, 3°/ de M.

(la société Ukl) en paiement de cotisations estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; que cette société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979

violation des articles 5-4 , 5-5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1971 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 14 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective

de la convention de 1979, mais avec application de 8\10ème du coefficient prévu par cette convention ; que sur le fond, M.

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

; -1976 : catégorie 02, échelon 03, coefficient 217 ; employé très qualifié ; - 1977 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 225 ; employé très qualifié ; - 1978 : catégorie 03, échelon 01, coefficient

(Indre), 12 ) de Mme Isabelle K..., demeurant à Briantes (Indre), 13 ) de Mme Christine J..., demeurant ..., Le Péchereau (Indre), 14 ) de Mme Bernadette L..., demeurant ...

X... a été engagé par la société Egloffe France le 19 janvier 1999 en qualité de cadre technique, position I, coefficient 132 de la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et

à décembre 2000, d'une heure complémentaire effectuée chaque semaine de la 38e à la 39e heure, de l'indemnité de repos compensateur prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de travail