pas légalement caractérisé l'infraction reprochée ; 2°) "alors, d'autre part, que les juges d'appel, tenus de motiver l'élévation de la peine prononcée par les premiers juges à son maximum, fût-il assorti

du 29 janvier 1996, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, et a assorti d'une astreinte comminatoire, à compter de la signification de

PIREYRE, président Décision n° 10570 F Pourvoi n° N 19-17.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui a ordonné, pour une durée de 2 mois, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation

motivée, a apprécié si les circonstances faisaient apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision, dont il lui appartenait de fixer le sens, rendue par un autre juge ; D'où il suit que

515, 738, 739 et R. 58-6° du Code e procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le prévenu, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie

Fabrice A... conformément à la dernière décision rendue par le juge aux affaires familiales le 15 mai 2012 (décision n° 12/00358) ; qu'il apparaît que la condamnation de Mme X... à verser 1 000 euros en

tard le 25 novembre 1991 ou dans les 8 jours suivant la réalisation des conditions suspensives; que cette clause parfaitement claire et ne nécessitant pas, pour être efficace, d'être expressément assortie

Z..., assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable ; que, par ordonnance du 24 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'intéressé des chefs

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'intéressé à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assortie d'un sursis, à une

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

entrait dans l'objet social de cette société ; qu'en retenant pourtant que "ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie

de la juridiction qui l'a rendu ; que seule la mention de la composition de la juridiction non seulement lors des débats mais également lors du délibéré permet de s'assurer de la régularité de la décision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2001) qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte dont un juge des référés avait assorti

[P] [X] a été condamné, le 17 septembre 2019, par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire pour violences aggravées en récidive, et pour

. ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour

ayant ordonné l'obligation sous astreinte et sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, que la cour d'appel a retenu que la société Engie avait exécuté l'obligation assortie

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008) qu'un arrêt a enjoint aux sociétés de droit grec Asotre

moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998), qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie