X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvoi n° G 16-23.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

il résulte des décision précitées, en particulier de l'arrêt de la présente cour du 25 mars 2010, qu'aucune condamnation sur le fond du litige ne saurait être prononcée à l'égard de M. P...

X... organisait des compétitions festives avec des amis qui ne faisaient pas partie du champ d'intervention du contrat de travail ; qu'il n'est fourni, en revanche, aucun élément de nature à étayer sa

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

G... n'est pas fondé à soutenir qu'aucune décision n'étant intervenue dans le délai de huit mois, il faudrait en déduire qu'une décision tacite de rejet est intervenue, que le bâtonnier aurait dû attaquer

Les résultats obtenus sur trois points de contrôle sont conformes, dans le sens où ils ne font pas apparaître d'émergences supérieures au seuil à partir duquel il est considéré qu'il y a gêne.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2012) que la Société

Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. 12.

Y... n'était pas limité à la gestion journalière et si par suite il ne pouvait concerner l'action exercée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de

les mises en cause de la garantie décennale et de la garantie responsabilité civile de la société GAN, la cour d'appel a pu en déduire que cette décision avait tranché une partie du principal et était

qui a donné lieu à cette décision en fasse une décision tranchant le fond d'un litige ou une décision préjudicielle rendue à la demande d'une autre juridiction, il reste que l'arrêt Kamino n'a pas invalidé

Patrick X... , et que c'est en fonction de la part qu'il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Bruno X..., et que c'est en fonction de la part qu'il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en pleine propriété et de 72 parts en nue-propriété sur les 1. 100 de la SNC, la perte de 14. 145. 000 F entièrement éteinte par Raymond X..., propriétaire de 221 parts en usufruit ; que l'article 29

lui par la fille de celle-ci, d'autre part, que l'article du 4 février 2010, fondé sur la reproduction partielle de dépositions recueillies par la police judiciaire, tendait à présenter M.

Y... et la société SCC SERVICES jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 1er janvier 2014 ; que cette décision prend

D... n'a pour sa part fait état que des travaux réalisés par M.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'aucune des démissions ou résiliations des contrats ne pourront être requalifiées en

des documents ou notes produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi une décision qui tranche un différend ne peut se fonder que sur des pièces ayant