CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 682 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00035

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

porte la mention erronée qu'il était susceptible d'appel ne peut avoir pour effet de rendre recevable une voie de recours dont cette décision n'est pas légalement susceptible ; que le délai du contredit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100076

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvoi principal et incident, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100976

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Franck Y

6137267ecd58014677425fea

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200355

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L'inopposabilité à l'employeur d'une décision de tribunal du contentieux de l'incapacité rendue sur ce point entre le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie étant l'accessoire de la fixation

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442a3

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

ET DECLARER LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE NAULEAU AVAIT AGI EN TANT QUE MAIRE DE LA COMMUNE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU DANS L'EXERCICE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07073

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

françaises, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a rendu, ce faisant, une décision de refus d'informer en-dehors des cas limitativement prévus par la loi ; Et sur le quatrième

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette décision rend sans objet le grief tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions. Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen Enoncé des moyens 25.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e221

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE ; " ALORS QUE L'EFFET DE L'ARRET DE REGLEMENT DE JUGES RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR DE CASSATION A ETE DE TRANSFERER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba3b

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

DEUX COMMANDEMENTS A ELLES SIGNIFIEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE INCOMPETENT

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58026

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

berceau ; qu'un litige opposant la société Transintra à la société Mammoet quant au paiement de ces travaux et tandis que la société Mammoet assignait en paiement la société Transintra devant une juridiction

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f09

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; que le

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fda

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

ROUCHON A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CETTE ACTION ET A DEMANDE LA REMISE DU TITRE A LA BANQUE CHALUS QUI EN ETAIT DEPOSITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bf8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

A... ne dispose dans ses fonctions de conseiller à la Présidence de la République d'aucun pouvoir de décision, de contrainte et de gestion, qu'il n'est investi d'aucune parcelle d'autorité publique et

Source officielle
CC

cr

ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. Pierre Y

61372531cd5801467741bbee

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. Y

61372531cd5801467741bbef

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00255

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

du tribunal saisi au profit des juridictions canadiennes ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence; que la société Qualigram software a formé contredit de ce jugement ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2e

Cassation

17 mars 1980

17 mars 1980

PERMETTRE SON INCULPATION ; QUE CETTE AUDITION N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE PREVENU SOULEVE L'IRREGULARITE DES ORDONNANCES RENDUES

Source officielle

Page 36 sur 385

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.