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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00035
14 janvier 2009
porte la mention erronée qu'il était susceptible d'appel ne peut avoir pour effet de rendre recevable une voie de recours dont cette décision n'est pas légalement susceptible ; que le délai du contredit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100076
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvoi principal et incident, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que des
ECLI:FR:CCASS:2013:C100976
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis
cr
édure suiviec/Franck Y
6137267ecd58014677425fea
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200355
14 mars 2013
L'inopposabilité à l'employeur d'une décision de tribunal du contentieux de l'incapacité rendue sur ce point entre le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie étant l'accessoire de la fixation
60794bdd9ba5988459c442a3
19 février 1980
ET DECLARER LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE NAULEAU AVAIT AGI EN TANT QUE MAIRE DE LA COMMUNE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU DANS L'EXERCICE
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07073
21 janvier 2009
françaises, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a rendu, ce faisant, une décision de refus d'informer en-dehors des cas limitativement prévus par la loi ; Et sur le quatrième
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339
29 novembre 2023
Cette décision rend sans objet le grief tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions. Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen Enoncé des moyens 25.
6079a8989ba5988459c4e221
24 octobre 1974
CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE ; " ALORS QUE L'EFFET DE L'ARRET DE REGLEMENT DE JUGES RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR DE CASSATION A ETE DE TRANSFERER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION
comm
6079d6829ba5988459c5ba3b
10 mars 1976
DEUX COMMANDEMENTS A ELLES SIGNIFIEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA VILLE D'ANGERS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE INCOMPETENT
6079d33f9ba5988459c58026
10 décembre 1991
berceau ; qu'un litige opposant la société Transintra à la société Mammoet quant au paiement de ces travaux et tandis que la société Mammoet assignait en paiement la société Transintra devant une juridiction
613724dbcd58014677418f09
27 mars 2007
du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; que le
60794bd19ba5988459c43fda
30 janvier 1979
ROUCHON A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CETTE ACTION ET A DEMANDE LA REMISE DU TITRE A LA BANQUE CHALUS QUI EN ETAIT DEPOSITAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE
60794c839ba5988459c45bf8
27 janvier 1993
A... ne dispose dans ses fonctions de conseiller à la Présidence de la République d'aucun pouvoir de décision, de contrainte et de gestion, qu'il n'est investi d'aucune parcelle d'autorité publique et
ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. Pierre Y
61372531cd5801467741bbee
21 août 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
ître de sa plainte avec constitution de partie civilec/MM. Y
61372531cd5801467741bbef
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00255
15 mars 2011
du tribunal saisi au profit des juridictions canadiennes ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette exception d'incompétence; que la société Qualigram software a formé contredit de ce jugement ;
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787
17 novembre 2021
règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité
613724a7cd5801467741746f
6 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
6079a81a9ba5988459c4bd2e
17 mars 1980
PERMETTRE SON INCULPATION ; QUE CETTE AUDITION N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE PREVENU SOULEVE L'IRREGULARITE DES ORDONNANCES RENDUES
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