de celle-ci; dans ces conditions, il convient de considérer que Martine B... ne bénéficiait ni de l'autorité suffisante, ni des moyens nécessaires à l'exercice dans sa plénitude de la délégation de pouvoirs

ce mode opératoire et insisté dans sa défense sur son implication personnelle dans la définition du cadre juridique dans lequel les différents démarcheurs intervenaient ; qu'il en résulte que la délégation

X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié : 93002 Bobigny, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit

A..., Z... et C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Y... et B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

d'instance de Senlis avait statué sur la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement effectuée par le SAPS le 6 juin 2005, et était donc dépourvu de toute autorité

Joint les pourvois n° Y 94-13.944 et n° Z 94-13.945 qui attaquent la même ordonnance; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance et appel) ou pré-contentieux liés à ses domaines de compétence et d'intervention" ; que cette délégation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée en qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait le mandat de délégué

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X... pour abus d'autorité

1986, le bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut la subdéléguer à l'un de ses subordonnés ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué

responsabilité limitée Galerie Bosquet, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

février 2006, le syndicat du personnel d'encadrement de la chimie du Sud-Ouest (SPECSO) a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

16 février 2006, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; qu'une telle délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, le demandeur soutenait

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une

du collège de l'Autorité de la concurrence.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité

(Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de