Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... par lettre du 28 décembre 1995, fixé à cette date la rupture du contrat et débouté en conséquence le salarié de sa demande en résiliation du contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement

se bornant à déclarer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté, que le maintien en détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble créé à l'ordre public, d'empêcher la

Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er août 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

en vertu de laquelle les autorités suisses avaient demandé l'arrestation provisoire de Morris X... ; Sur le moyen pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Julienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel condamnant la société Alaia à payer à la société RM certaines sommes, alors que, toute décision doit être prononcée en public et faire preuve de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a,

A... a présenté le 30 décembre 2015 une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; que les deux arrêts rejetant cette demande, en date du 26 février 2016

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eloi Y... ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par arrêt du 15 juillet 2021, il a été mis en accusation du même chef et renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde. 4. Il a formé une demande de mise en liberté le 10 septembre 2021.

européenne des droits de l'homme, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Hamadi

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, opposé par le mis en examen

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de l'hypothèque qu'il avait consentie au profit de M.

les époux X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur des biens immobiliers situés à Chamagnieu à l'encontre de Mlles A..., celles-ci ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est