; que par une ordonnance du 26 mars 2000, celui-ci a fait droit à sa requête et constaté la suspension des poursuites ; que M.

X... alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas un terme certain à la mesure provisoire obligeant la SCP à poursuivre l'exécution du contrat, nonobstant la clause, régulièrement mise en oeuvre, autorisant

X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ; que M.

compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par contrats de travail à durée déterminée dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d'une durée minimale d'un an, au motif du remplacement provisoire

M... mais font suite à un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 12 octobre 2017 par une partie civile ; qu'aucune des pièces produites par la défense devant la cour ne justifie de l'activité

en fonction des « Comptes provisoires » de chaque société cédée, ces comptes provisoires devant être unilatéralement établis par le vendeur ; que cet article stipulait en outre que « pour les seuls besoins

montants compensatoires la suspension provisoire de la perception de ces montants moyennant la constitution d'une caution, a eu pour effet de subordonner le droit de poursuite de l'administration des douanes

une urgence à ce qu'il soit statué sur la demande de suspension présentée par M.

télévidéo communication (la société) et Mme A..., soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ont opposé la suspension

La toute petite taille des particules ainsi que les remous crées par l'hélice du navire pourraient maintenir en suspension pendant une longue durée le Sodium Feldspar.

, article 8-2, les dispositions suivantes : « suspension de la mission : * suspension demandée par le maître d'ouvrage : le maître d'ouvrage se réserve le droit de suspendre momentanément la mission

Les sociétés Ufifrance et Primonial font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer non écrite la condition suspensive de libération des lieux et dire que cette clause a été stipulée

de prorogation ; qu'il doit alors se prononcer d'abord sur la demande de prorogation et ensuite sur la demande de constat de la péremption ; s'il accueille la première, il rejette la seconde, tandis que

du permis de conduire pendant 10 fins de semaine ; Vu la requête annexée au mémoire personnel produit ; Sur la demande d' intervention devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu

de recouvrement de droit contre les sociétés Comptoir général maritime et Common Market Fertilizers et ce, devant le tribunal correctionnel et non devant le juge d'instance ainsi que le soutiennent les

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé, avec exécution provisoire

X... en était à la fois l'unique associé et le gérant à l'égard duquel la mesure prise de suspension provisoire d'exercice de ses fonctions d'avocat s'imposait au conseil de l'Ordre des avocats au barreau

société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Oséo, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, CONVOQUE A NOUVEAU LE 12 OCTOBRE POUR COMPARAITRE LE 2 NOVEMBRE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, M Z...

du 21 décembre 1972 ; Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension