dirigées contre la société, condition préalable de la poursuite des associés ; L'article 1858 du Code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global et de rejeter la demande de déchéance du droit

jusque courant mars 1989 ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer et qu'en refusant dès lors de faire droit à l'exception de nullité susvisée, la chambre d'accusation a méconnu ses

, du prix de vente par adjudication, sur surenchère du dixième, consécutive à une vente amiable du 28 mai 1990, d'un immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits

de créance disproportionnée avec l'objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleurs au respect de leurs biens et à la rémunération

l'administrateur judiciaire a, le 6 septembre suivant demandé à la Banque populaire d'Alsace (la banque) d'accorder au débiteur une ouverture de crédit sous la forme d'une ligne de mobilisation de créances

1985 porte que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui dûment appelé ; que cette disposition est destinée à permettre au débiteur d'élever

était inopposable aux créanciers de la liquidation judiciaire sauf à démontrer que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ce droit ; que l'arrêt relève encore que la preuve de la connaissance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale de recouvrement de la République du Sénégal, créée par une loi du 16 février 1991 et venant aux droits

..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) au profit de la banque San Paolo, se trouvant aux droits

un prix de 1 590 426 francs réglé par un prêt accordé par la Banque Populaire du Nord, laquelle a également financé l'opération réalisée par la SCI ; que la commercialisation des autres lots s'est poursuivie

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 2000), que, par acte du 30 décembre 1993, la société Coredis, aux droits

pour avoir minoré la valeur de l'actif servant de caution au Trésor Principal de Boulogne Billancourt qu'il s'agit de poursuites fondées sur des causes différentes, la première poursuite ayant pour objet

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

pas été le cas de Madame X... qui a continué la procédure en obtenant un jugement par défaut à l'encontre d'une société qui n'existait plus ; que la Cour rappellera aussi qu'en droit un créancier ne peut

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en

; "que dans ses conclusions, Marc Y... réclame devant la juridiction pénale la condamnation de Pierre X... à lui payer la somme de 2 700 000 francs montant de la créance qu'il affirme avoir sur ce

X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., et à son assureur, le Groupe Drouot, aux droits de qui a succédé la compagnie Axa assurances ; que la CRAM de l'Ile-de-France (la Caisse) est intervenue à

sur la société une créance qu'il lui appartient de faire évaluer par expert puis de recouvrer ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2406), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites