successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 juin 2005, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice, soit la

, selon le second moyen, que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un contrat à durée indéterminée, devait en tirer la conséquence que l'employeur devait fournir du travail à ses convoyeurs et que

Z... en qualité de préparateur, par "contrat de travail temporaire" pour effectuer, à la société Aérospatiale, à compter du 8 avril 1980, une mission d'une durée indéterminée qui a pris fin le 11 juillet

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

[E] soutenait que, compte tenu de la durée pendant laquelle il a été engagé, de manière illicite d'abord dans le cadre d'un contrat de service civique puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée

légale du travail à quarante heures hebdomadaires, mais que cette durée constituait la durée maximale de travail, de sorte que le caractère intentionnel de la prétendue dissimulation des heures effectuées

régleur et ce, à compter du 31 mai 2010 jusqu'au 2 juillet 2010, cette mise à disposition ayant été ensuite renouvelée jusqu'au 14 septembre 2010 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée

X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

X... a été engagé le 25 juillet 1990 par la société chypriote Westaf limited, en qualité de consultant informatique, dans le cadre d'un contrat de mission d'une durée de 15 mois ; qu'il a été détaché par

requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que M.

entre vifs, le bénéfice de cette exonération imposant la conclusion d'un engagement collectif de conservation des titres représentant au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers, d'une durée

expressément dans un tel cas la transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (violation des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail) ; Mais

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes