mât télescopique de grande hauteur pour antenne télécom résistant au vent et dépliable par air comprimé, qui n'a rien à voir avec une échelle télescopique, que l'homme du métier, en l'espèce dans le domaine

pour laquelle il avait été préempté, sans dans le même temps proposer sa rétrocession à l'ancienne propriétaire, était constitutif d'une faute ouvrant droit à dommages-intérêts.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° D 15-28.583

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

au-delà des limites fixées par le texte légal, en violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3) alors que le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique suppose

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° J 17-21.581

DEGUISEE DE LA BOISSON " CINZANO " APPARTENANT AU TROISIEME GROUPE DONT LA PUBLICITE NE DOIT PAS COMPORTER DE MENTION LAUDATIVE, QU'UNE TELLE PUBLICITE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'ESPRIT DU PUBLIC

international : sur l'ordre public de fond.

, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation (CJUE, arrêt H.K.

, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation (CJUE, arrêt H.K.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le directeur général des finances publiques

La Défense/recours a été également refusée par l'assureur au motif que le dommage n'est pas garanti.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

revient obligatoirement à la collectivité publique, le délégataire ne peut être regardé comme propriétaire et le bien est immédiatement incorporé au domaine public ; qu'il s'ensuit que nonobstant la concession

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° Y 17-13.866

le 14 décembre 2000 avec l'Institut une convention de licence exclusive du brevet GM3 ; que cette société a consenti le 14 juin 2001 une sous-licence du même brevet à la société Eco-Solution dans le domaine