doit être faite à personne au domicile de celui auquel l'acte est destiné, l'huissier de justice devant relater dans son acte toutes les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à

qu'elle a ainsi motivé et légalement justifié sa décision sur ce point ; Attendu, ensuite, que les juges d'appel ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le travail de Mme [U] eût excédé

[S] aux termes du premier exploit d'huissier de justice signifié le 13 juin 2016, auquel il n'avait pas renoncé par la délivrance du second. 9.

2014, date du début d'exécution de l'avenant, ce qui implique qu'elle avait accepté cet avenant antérieurement, qu'au demeurant, ainsi que le souligne La Poste, à supposer même que l'avenant ait été signé

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2019), Pôle emploi a fait signifier le 16 décembre 2010 une contrainte à la société Infor Santé (la société) pour une certaine somme correspondant à des cotisations

demande de restitution de la somme de 23.500 € séquestrées entre les mains de Mme C..., clerc de notaire en l'étude de Maître D..., notaire à Nogent-sur-Marne, et d'avoir autorisé Mme C..., au vu d'une expédition

facteurs locaux de commercialité qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées

X..., SELON LE MOYEN "QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'ELLE A SIGNIFIEES LE 9 OCTOBRE 1978 (P 3 ET 6), LA S A E M A 9 FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE BRUNEL, HAUTEMENT SPECIALISE, ETAIT "EN MESURE DE PROVOQUER

Y... en garantie, lui imputant à faute le fait d'avoir excédé ses pouvoirs de mandataire en visant un mémoire comportant le prix de travaux supplémentaires qui n'avaient pas été autorisés par écrit ;

pas être reproché à l'administrateur provisoire de n'avoir pas fait abstraction de la position des associés majoritaires et a légalement justifié sa décision en en déduisant que Mme X... n'avait pas excédé

pour statuer sur l'incident contentieux qui avait ainsi pris naissance, le président a excédé ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'une indemnité de fin de contrat et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a excédé

résulte de la combinaison des articles 183, alinéa 2, et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification

., pour les besoins de leur exploitation agricole, dix prêts couverts par une assurance invalidité souscrite auprès de la société CNP ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse leur a signifié

de débiteur; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 2034 du Code civil; et alors, enfin, que dans leurs conclusions signifiées

DONT ILS RELEVENT NORMALEMENT, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT COMME S'ILS ETAIENT OCCUPES SUR SON TERRITOIRE POUR AUTANT QUE LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DU SECOND N'EXCEDE

1996), que la société Fletcher Canada Challenge Ltd (société Fletcher) a vendu à la société Job Parilux (société Job), depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées

X... la Compagnie française par lettre recommandée, avec accusé de réception, le 16 août 1982, reçue le 17 août 1982, comportant un formulaire imprimé non signé et une photocopie du jugement ; Attendu

nécessairement déduite de circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte ; que pour considérer comme nul le congé du 12 avril 1995, l'arrêt du 1er juillet 1999 a retenu que le congé avait été expédié

X... pour le 25 juin 1996, exactement pour les mêmes faits que précédemment ; que le 27 juin 1996, l'employeur a signifié au salarié une lettre de licenciement comportant une motivation identique à celle