Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Desarbre international, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 20 mars 2000) de l'avoir condamné ès qualités à payer

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité légale

Faits et procédure 1.

Z... fait apparaître deux condamnations antérieures, notamment pour circulation sans assurance, faux, prise du nom d'un tiers, agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité et conduite sans

le siège est ..., 2 / de la société Bercy gestion finances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

, détenu puis jugé contradictoirement pour des faits antérieurs à sa remise, autres que ceux ayant motivé son extradition ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de procédure que les faits visés à la plainte

V... n'aurait commis aucun des faits qui lui sont reprochés sur le territoire français est indifférente ; que le parquet national financier qui a engagé les poursuites avait compétence pour le faire par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen qui, pris en sa première branche est nouveau, mélangé de droit et de fait, et, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

; "aux motifs que l'article 110 s'oppose à l'application d'une loi pénale plus douce pour des faits antérieurs quand ceux-ci sont jugés après la publication et l'entrée en vigueur de la loi pénale

Faits et procédure 1.

, en outre, qu'en se bornant à examiner les faits commis en 1998 dont la cour d'appel relève qu'ils auraient été le fait d'un tiers, M.

derniers à deux mois emprisonnement avec sursis et à 2 500 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017

dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, dès lors que le salarié a poursuivi ou a réitéré des faits de même nature pendant ce délai ; que les faits mentionnés par

n'a pas caractérisé une participation de celle-ci aux faits de fraude reprochés au titre de la TVA et de l'impôt sur le revenu des années 1983 et 1984 ; "alors, d'autre part, que le fait d'être destinataire

aux faits poursuivis et ce, d'autant qu'elle se combine avec le procès-verbal de l'agent assermenté de la ville de Cannes, dont le prévenu a eu connaissance avant toute déclaration sur les faits ; qu'aucune

l'objet du présent litige ; que ce procès-verbal est intervenu après plusieurs mois d'enquête durant lesquels la société V... a été interrogée à plusieurs reprises ; qu'il fait suite à un procès-verbal

faits dont il entend faire la preuve, ce qui ouvre le droit au plaignant de faire l'offre de contre-preuve prévue à l'article suivant ; qu'il s'agit de dispositions substantielles d'ordre public, dont

défaut, en sorte que la Cour, faisant des faits qui lui sont soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, renverra les époux Z... des fins de la poursuite et déboutera, par voie de

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.