violé l'article L 651-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

de l'article L.651-2 du Code de Commerce, qui prévoit que si la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif et que des fautes de gestion sont établies à l'encontre du dirigeant, fautes ayant

X... les avait souscrits dans son intérêt personnel, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'inclure dans le passif de l'indivision

L'examen au cas par cas des 8 mandats et des 3 gérances de copropriétés litigieux apparaît nécessaire afin d'apprécier si est caractérisée la faute alléguée. - Gestion Z...: M.

que Monsieur X... avait bien été le dirigeant de fait de l'association et qu'à ce titre, il pouvait être poursuivi sur le fondement des disposions des articles L. 624-3 et suivants du Code de commerce

L'article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut

vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Q... opposait que la preuve n'était pas faite de ce que l'insuffisance d'actif serait la conséquence de ses fautes de gestion ; qu'il n'apportait cependant pas de contradiction aux éléments suivants qui

de fait, puisqu'il est prouvé que lors de l'instance en référé devant le tribunal de commerce d'Epinal, M.

d'une entreprise ; que le tribunal tiendra compte de ces faites envers Monsieur [Q] ; que sur les dysfonctionnements de gestion comptable de la FML et sur le lien entre la faute de gestion et l'insuffisance

fait lors de la cession du fonds de commerce, et que, ayant créé le 12 novembre 2009 la société X... pour reprendre le fonds de commerce d'un autre salon de coiffure, elle a ainsi, en connaissance de

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DITAM FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU

Didier X... les fautes commises par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu, de première part, qu'ayant

P... qu'il a effectué un apport personnel de 200 000 € pour financer le prix d'acquisition du fonds de commerce acquis par la société Becam, s'élevant à 500 000 € ; qu'un tel apport qui constitue une créance

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que seule la faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d'actif peut justifier

DU COMMERCE DE PARIS CFDT, N'AVAIT PAS D'INTERET A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL TELLE QUE FONCTIONNANT DANS LA SOCIETE ANONYME RELAIS, AVANT QUE DES MAGASINS DE SERVICE QUI EN

aucune liberté d'engager du personnel ni aucune responsabilité dans la gestion du personnel qui était assurée par les services comptables et administratif de la société Casino ; qu'ils étayaient ces affirmations

et, partant, ne pouvait être pris dans le maintien de l'activité déficitaire comme faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité

[D] au titre des fautes de gestion reprochées à ce dernier ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action engagée par M. [N] au titre des fautes de gestion reprochées à M.

de son droit d'option, pour déterminer la consistance du fonds de commerce, les juges du fond ont violé les articles L. 145-14 et L. 145-57 du Code de commerce ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, la consistance