AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Tilleuls, dont le siège

2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les spécialités estimation immobilière

le siège est [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société Cerutti gestion

élue aux fonctions de syndic par l'assemblée générale du 31 mai 2008, qu'elle est le fruit d'une fusion, ayant pris effet le 29 septembre 2005, de la société Gramont et de la société Cabinet Aquitaine gestion

juillet 1901 une association dénommée le RUC qui recrutait ses membres par le moyen d'un journal "le Contribuable Français", et sous l'égide de laquelle a été créée, avec Alain C..., une société civile immobilière

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat de la copropriété Aurélia O..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Centre d'information et de gestion

X... et la Fédération nationale de la maison des potes par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne, rejette les demandes formées par cette dernière ; Qu'en statuant ainsi

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Pierre A... , dont le siège est [...]                                                  , représenté par son syndic la société Cerutti gestion

Jean-Charles C..., 3°/ à Mme Marie-Christine D..., épouse C..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic), société par actions

domicilié en cette qualité en [Adresse 2], 2°/ à la société du [Adresse 3], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son syndic la société Méditérranéenne de gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

naturels prévisible prescrit d'inondation de la Marne », ce que Mme [L], qui avait longtemps vécu dans le quartier et dont le père, présent à ses côtés lors de la procédure, dirigeait une société d'immobilier

Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment - Travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique Bâtiment