AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422078
22 février 2001
22 février 2001
dénaturé les termes clairs et précis de cette requête, l'ordonnance attaquée a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'ordonnance attaquée, qui prétend écarter comme inutiles
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cr
61372650cd580146774249bf
16 juin 2004
16 juin 2004
que l'expert s'est limité à vérifier si l'évolution de ce compte jusqu'en 1995 était justifié par les pièces comptables sans vérifier le bien-fondé des imputations ; qu'un tel examen n'eut pas été inutile
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