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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd58014677422078

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

dénaturé les termes clairs et précis de cette requête, l'ordonnance attaquée a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'ordonnance attaquée, qui prétend écarter comme inutiles

Source officielle

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CC

cr

61372650cd580146774249bf

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

que l'expert s'est limité à vérifier si l'évolution de ce compte jusqu'en 1995 était justifié par les pièces comptables sans vérifier le bien-fondé des imputations ; qu'un tel examen n'eut pas été inutile

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a06

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

prévenu ne contestait pas figurer sur les enregistrements des caméras de surveillance du magasin, pour en déduire qu'un complément d'information aux fins de visionner lesdits enregistrements serait inutile

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CC

civ2

6137245dcd58014677414e50

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

commandé à la société Icob, devenue la société T et D Network, un ensemble informatique destiné à la comptabilité, la gestion des stocks et des clients comprenant la fourniture du matériel, son installation

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd580146774167ef

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151b9

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

jugement de ce tribunal d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de son domicile actuel, en reprochant au tribunal, alors que sa non-inscription résultait d'une omission initiale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00473

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[C], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, n'a pas contesté avoir reçu l'avis contravention initiale ; que si la cour avait un doute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01439

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

sur la parcelle en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9 février 2012, sur la circonstance qu'elles n'établissaient pas qu'en 2004 ces mobil-homes étaient installés sur la parcelle et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300186

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société Nicolest gestion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Kibatiko la somme de 23 160,44 euros au titre du solde du marché initial et de prestations supplémentaires, alors «

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01196

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

[U] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, alors « que le principe d'aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement s'applique aux condamnés à une peine jusqu'à deux

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soc

613720d7cd580146773eed9d

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

injonction du 10 juin 1981, alors, d'une part, que la Commission nationale technique a dénaturé les termes de cette injonction qui la mettait en demeure, non pas d'exécuter divers travaux sur ses installations

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soc

61372136cd580146773f1ece

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale

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comm

6079d3f09ba5988459c59d7f

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords

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comm

61372310cd58014677404ec8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché; qu'en énonçant que la société OST, qui n'a pas installé

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soc

61372216cd580146773fa1da

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la preuve contraire peut être rapportée par tous moyens ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le contrat initial

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civ2

613721a2cd580146773f56cf

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli les conclusions du mari des 29 et 31 mai 1990 alors que la clôture étant initialement intervenue le 30 janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture

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civ1

613722afcd580146774001e1

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

272 francs au taux contractuel à compter du 15 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que la faculté de remboursement anticipé n'était pas prévue dans les contrats de prêts initiaux

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civ1

613722f9cd58014677403eb1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que si la rente de base initiale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100070

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[E] qui ont fait le choix délibéré de cesser leur collaboration" (arrêt, p. 4, al. 1er), quand aucune des deux parties ne soutenait que l'exécution des contrats initiaux avait pu se poursuivre en dépit

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CC

cr

61372590cd5801467741ed3b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

; "que les médecins légistes, compte tenu de l'état de nécrose et de fonte purulente des tissus voisins de zones opératoires, ont indiqué qu'ils ne pouvaient ni localiser avec précision la zone initiale

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