AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., MM.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1987) et les productions, qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant constaté la fin

de cession ; que ce jugement ne pouvait dès lors conférer à Mme X... qualité pour agir en comblement de passif ou aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

CHAUVIN, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° E 20-14.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Y..., la société Devestele et fils et M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10544 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a été placé en garde à vue ; Attendu qu'après ouverture d'une information, le juge d'instruction a mis en examen M.

publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° B 20-13.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 9 juillet 1986, non pas la somme de 910 390 francs mais celle de 692 351,73 francs, que le jugement du 9 juillet 1986 avait été rendu au profit de Me C..., ès-qualités de syndic et d'administrateur

X... ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour a encore relevé que D...

Y... a fait assigner les époux Z... aux fins de contester la paternité légitime de M.

______ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 674 FS-P+B Pourvoi n° A 17-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 26 septembre 2002)

ont fait l'objet d'une procédure pénale pour faux et usage de faux qui a abouti à une ordonnance de non-lieu ; que l'attestation du 15 mars 2008 d'Emmanuel Y...

ils ont investi, le 23 juin 1999, une somme équivalente au montant d'un prêt que la société Axa banque (la banque) leur a consenti le 29 juin suivant ; que le remboursement de ce prêt était prévu in fine

constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation ne pouvait en toute hypothèse accorder autre chose que ce qui avait été

constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation lui-même, si bien que le juge de l'expropriation ne pouvait en toute hypothèse accorder autre chose que ce qui avait été