premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), d'avoir décidé que l'avenant au contrat de travail, en date du 18 décembre 1986, était inopposable

siens les motifs des premiers juges qui avaient seulement constaté le caractère obéré de la situation de M.

soutenues oralement lors de l'audience du 15 décembre 2004 devant la cour d'appel de Fort-de-France, la société [...] avait demandé à la cour d'appel de dire et juger inopposable à la société [...] la

Didier X... non fondé et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir reconnaître un droit de propriété peut être dirigée contre

qu'elle n'était pas fondée à opposer aux sociétés TPLC et Kemper freins l'autorité de la chose jugée par rapport à l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, cette décision n'ayant d'autorité qu'entre les parties

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

consenties par [L] [I] à ses deux fils et dont l'existence ne leur a été révélée qu'après le jugement du 1er décembre 2006 tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir obtenir le paiement

dès lors que le médecin traitant a prévu un horaire d'arrivée dans l'établissement de soins, le transporteur est en droit d'obtenir un remboursement tenant compte de cette donnée ; qu'en l'espèce, les juges

Alain Z..., époux de Mme Thérèse X..., font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Ange-Marie X..., d'avoir infirmé un jugement du 17 septembre

des parts sociales de cette dernière société à la société civile immobilière (SCI) Magnan ; Attendu que la SCI Résidence Edison fait grief à l'arrêt qui la déboute de sa demande tendant à faire juger

Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle du salarié, l'arrêt constate et relève qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la sécurité

.; que la Banque de Polynésie a engagé une action paulienne aux fins de voir les cessions ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic de

X... et avait qualité pour le licencier ; Attendu d'autre part que les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments de preuve ont estimé que les demandes de rappels de salaire n'étaient

Y... était un simple artisan; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond ne sauraient méconnaitre les

de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement le juge

propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion des acquéreurs et les condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 22 septembre 1976 est inopposable

propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 24 octobre 1975 est inopposable

Par jugement du 7 avril 2017, le tribunal a déclaré la créance de la Caisse inopposable à la société Var assistance pendant toute la période d'exécution du plan et après, si les engagements ont été tenus

du 22 mai 2019 comme étant fondé sur un jugement rectificatif du 4 avril 2019, alors « que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés