X..., avait ordonné une nouvelle expertise technique, l'arrêt attaqué retient qu'une telle décision, qui ne préjuge pas au fond du droit, ne peut être frappée immédiatement d'appel qu'avec l'autorisation

pour conserver et valoriser le patrimoine immobilier et mobilier de sa mère, qu'avant de prendre sa décision, le juge des tutelles devait de toute façon attendre le résultat de l'expertise comptable qu'il

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

L... a adressé à l'expert le compte rendu d'examen neuropsychologique des 13 et novembre 2015 en lui demandant de bien vouloir organiser la réunion d'expertise en coordination avec son secrétariat et de

jugement a ordonné une expertise médicale technique en confiant à l'expert la mission de dire si l'état de l'assuré justifiait son transport en ambulance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004), que Jean-Joseph X..., salarié de la société

Roger Y..., les opérations d'expertise confiées à M.

médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance

des référés la société Cummins France (la société Cummins) aux fins d'expertise dont les opérations ont été rendues communes à la société Clerivet marine ; que le tribunal a homologué le rapport d'expertise

AGRICOLE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1974 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME REGULIERES LES DEUX EXPERTISES, L'UNE COMPTABLE, L'AUTRE TECHNIQUE, ORDONNEES PAR LE

Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige

, que les dires de cette société avaient été déposés au cours de l'expertise, que le rapport avait été adressé par l'expert à l'avocat de la société PPB et lui avait été à nouveau communiqué par son adversaire

EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X...

moyen ; alors, en tout état de cause, que les contestations d'ordre médical doivent donner lieu à une expertise technique dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

confié au même praticien ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce dernier jugement par la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'en demandant uniquement à l'expert médical commis par une décision

portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévues par l'article L 162-1.7 le Tribunal peut ordonner une expertise ", que le jugement argué d'erreur étant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2012

une expertise judiciaire désigne l'expert qu'il commet pour y procéder ; qu'en ordonnant à la caisse de diligenter une expertise médicale sur pièces dans le cadre de l'article R. 142-24 du code de la sécurité

Y..., empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli sa demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre

des motifs pertinente que la Cour ne peut qu'adopter que le premier juge a estimé que le recours à l'expertise prévue à l'article L. 236- 9 devenue L. 4614-12 du code du travail était fondé.