conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

X..., marié à une Française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec Mme Y... ; que le ministère public a assigné M.

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, les a respectivement condamnés à 2 ans, 18 mois et 3 mois

Il fait valoir que les critiques sont nouvelles, le moyen tiré de l'incompétence des juridictions judiciaires ayant été abandonné en cause d'appel. 9.

cessation des relations contractuelles ou de l'absence d'activité.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

aux consorts X... de leur désistement partiel à l'encontre de la société les Vieilles Pierres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2008, rectifié le 24 janvier 2008), statuant sur renvoi

X..., l'arrêt, après avoir relevé que M.

Licenciés au cours des mois de novembre et décembre 2016, pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, Mme [B] et neuf autres salariés ont saisi la juridiction

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Airise, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller,

Groupe Arlaud Etablissements Record (société Record) ; que cette dernière a demandé au président du tribunal de commerce de Bourges, statuant en référé, d'ordonner la cessation immédiate de cette publicité

rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 30

X... et le condamnant au paiement d'une certaine somme a été cassé ; que devant la cour de renvoi, M.

Abdelouab, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1999, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure, l'a

Après avoir énoncé que l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du

1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après

en sa quatrième branche : Vu l'article 621-1du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2016) et les productions, qu'en décembre 2007, les navires Y...