de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement Les Saveurs de Lattes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

B... parce qu'il n'aurait pas justifié de sa qualification professionnelle et d'une autorisation préfectorale, la cour d'appel a ajouté un critère de compétence en exigeant la justification, à ce stade

libéré de justifier du paiement ou du fait ayant provoqué l'extinction de l'obligation, notamment par la production de pièces comptables ; que, pour écarter la demande du salarié en paiement de retenues

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le maintien en détention ; qu'en retenant, néanmoins, cette circonstance pour rejeter la demande de mise en liberté de Rachid X..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

; que dans ses conclusions devant la cour, la société Car se prévalait à l'encontre de la société Martin d'un acte de concurrence déloyale de cette nature, en invoquant, pour justifier de sa qualité

nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail et à la taxe additionnelle ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, la société a demandé

de désignation d'un huissier de justice à fin d'effectuer diverses investigations dans les locaux de la société Sofradev. 2.

d'une demande d'indemnisation, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral et de le débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, alors

, 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, son assignation qui avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à faire déclarer la demande en paiement de la banque mal

François Y..., demeurant ... (9ème), 2 / de Mme Irène Y..., demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

Il n'est exigé de sa part ni justification des dépenses engagées - hormis au titre des frais de logement, seuls remboursés pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques - ni justification

avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci. 7.

Valenzano Km 1, 70010 Aldelfia, Province de Bari (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et le déversement d'eaux usées, a demandé

X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied qui lui avait été infligée le 28 août 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail disposant qu'en ce qui concerne