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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
"en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté l'exception tirée de l'extinction de l'action publique par l'application du principe non bis in idem ; "aux motifs que, sur l'exception dite
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
affirmant, pour refuser aux parties mises en cause devant l'Autorité le bénéfice de l'article 6 de la Convention que la décision de l'Autorité « n'intervient pas au terme d'une procédure pénale proprement dite
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par un tribunal compétent ; qu'en l'espèce, en chargeant l'expert d'indiquer le montant des bénéfices réalisés sur "ces opérations dites
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
et ne caractérise pas la volonté de la société Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel alors qu'il apparaît que c'est délibérément que les dites
613725d4cd58014677420d8b
4 juin 1998
ordres verbaux ou écrits, réalisé au préjudice du CIAL, s'abriter aujourd'hui derrière la personnalité de Philippe B... ou encore derrière le caractère prétendument régulier de la décision de ne pas laisser
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
retenus de ce chef ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que les manoeuvres frauduleuses auraient consisté, selon les constatations de l'arrêt, en des opérations dites
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330
14 juin 2017
d'investissement immobilier en Guadeloupe qui permettait à des investisseurs de bénéficier d'une défiscalisation prévue par l'article 199 du code général des impôts, issu de la loi du 11 juillet 1986, dite
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998, qui en 1996, à leur [ses enfants et elle] "grand soulagement" les avait "laissés
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
. ; que le premier a contesté avoir donné des consignes à Mme D... et a affirmé que c'était elle qui avait mis en place ce système et demandé aux transporteurs E... de les laisser un carnet à souche à
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
; D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à ladite
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
l'article 1er du contrat, la société Omnicar s'engageait à "régler la T V.A. pour les véhicules neufs", sans qu'il soit fait aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
d'utiliser un système de localisation et disponibilité en circulant sur la voie publique, sans autorisation de stationnement, prévu par l'article L. 3120-2 du code des transports, la cour d'appel aurait du laisser
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
des pilotes ayant reçu délégation de son employeur ; qu'en effet aucun pilote ne peut être affecté sur un nouvel appareil sans avoir reçu une formation spécifique, étant précisé que cette formation, dite
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
Q... qu'était en vigueur à l'époque des faits visés une procédure dite Novartis group company standart terms of reference (T.O.R) qui délimitait les compétences respectives du comité de direction et du
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
XR..., le prix de cession de ladite société correspondait à la situation nette au 31 janvier 1996, la marge commerciale étant de l'ordre de 25 % du chiffre d'affaires qui était, lors des derniers exercices
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
date du 20 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteinte à l'autorité de la justice, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de ladite
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