au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en jugeant non prescrits les faits reprochés à Monsieur Y... alors qu'il était avéré, lettre de licenciement

le salarié de frais de repas était imprécis, et, d'autre part, que les autres faits s'analysant en griefs d'incompétence ou d'inaptitude professionnelle ne relèvent du domaine disciplinaire que si l'employeur

; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que ce motif, matériellement vérifiable, étant invoqué

des constatations de l'arrêt relatives aux motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement, que l'employeur imputait au salarié une insuffisance professionnelle et non une faute ; qu'en se

fautifs n'étaient pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle propre à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié certains des motifs du licenciement sans appliquer

2000) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M.

pour négligences professionnelles fautives se caractérisant, selon la société intimée, par un « manque de rigueur et le non-respect des consignes ».

La société Fina conteste la qualification de clause de non concurrence, revendiquant celle de clause de non détournement de clientèle.

les productivité", stigmatisent en réalité une insuffisance professionnelle alléguée de M.

D... relèvent par ailleurs certaines insuffisances professionnelles de M.

» ; que rien ne permet de considérer que le poste confié à Monsieur X... constitue une entrave à sa progression de carrière ou que la qualité du poste proposé équivaut à une sanction disciplinaire ; qu'il

Le salarié fait valoir qu'un licenciement pour faute grave présente nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle ne présente pas un caractère fautif

professionnelle, que les griefs qui figuraient dans la lettre de licenciement relevaient par leur nature de l'insuffisance professionnelle, qui n'est pas constitutive de faute grave mais constitue le

invoqués à l'appui des deux avertissements qui venaient de lui être notifiés et qu'en droit, en vertu du non-cumul des sanctions disciplinaires, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions

licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse ALORS QUE, premièrement, un employeur qui a respecté la procédure disciplinaire de licenciement peut mentionner dans la lettre de licenciement

professionnelles, relève du pouvoir de direction de l'employeur et se distingue de la sanction disciplinaire de rétrogradation fondée sur une faute imputable au salarié ; que dès lors, en déclarant que

professionnelle non fautive, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1333-1 du Code du travail.

Monsieur X... a été licencié pour insuffisance professionnelle, ce qu'il conteste formellement.

état de santé passager » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement n'était pas fondé sur un motif disciplinaire et a constaté que M.

disciplinaire ; Attendu qu'il ressort de la lettre de rupture que les motifs invoqués relèvent d'une insuffisance professionnelle, qui ne peut en elle-même être imputée à faute ; que toutefois celle-