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X... sera rejeté faute de justifier d'un préjudice distinct de celui réparé par ailleurs au titre de la perte de chance. » 1- ALORS QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu'en infirmant

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et de conseil ; qu'il convient d'observer à titre préliminaire que le manquement à une obligation d'information et de conseil n'est pas une cause de nullité du contrat sauf si cette

Raphaël X..., font valoir que ces tableaux sont erronés et trompeurs, notamment la pièce 1-3, récapitulatif établi par la DNEF à partir des données de consultation informatisée du fichier informatique

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puisque le maître de l'ouvrage ne détenait plus de fonds disponibles à la date où elle avait été exercée et jugé que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 était inapplicable, la cour d'appel, infirmant

Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission

. (…) Le contrat signé le 18 novembre 2010 prévoit la mise en place de services de téléphonie à savoir abonnements, matériel et services ponctuels tels que portabilité, installation, formation, câblage