GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Boyer, avec cette précision que les magistrats étaient assistés de Mme Quenioux-Birot, magistrat en stage ; qu'enfin, il est constant qu'à l'audience du 28 mars 2000, le premier conseiller était en réalité

l'arrêt attaqué, régulièrement signé, est conforme aux règles susvisées ; "et alors que, deuxièmement, aucune mention de l'arrêt, sachant que la composition de la Cour a varié entre les débats, le délibéré

qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré. » Réponse de la Cour Vu l'article 592 du code de procédure pénale : 6.

au principe de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, consacré par l'article 49 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats

[H] n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription, ni à la notification qui lui a été faite de cette décision. 13.

ayant participé aux débats et au délibéré sans préciser le nom de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les exigences de l'article 485 ont été respectées ; "alors

; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée dans son délibéré de trois magistrats, parmi lesquels Mme Joëlle Sauvage, conseillère ; qu'en statuant ainsi, sur renvoi

Chambard, greffier : Mme Audrey, alors, selon le moyen, que lorsqu'il résulte des mentions d'une décision que le greffier faisait partie de la juridiction sans aucune distinction avec le magistrat, le

des juges sont secrètes ; que le jugement attaqué indique, après le nom des magistrats : "greffier : M.

l'ouvrage, d'un solde de prix des travaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI 68 Lagrua et la société Rivette font grief à l'arrêt de mentionner, au nombre des magistrats

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

[H] [U], Mme [E] [X] et Mme [A] [M], pris en qualité de magistrats de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 18/06510, 2°/ à Mme [K] [J], prise

était ou non présent lors délibéré, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les juges ont délibéré seuls" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre de l'instruction a rendu sa

et Nathalie Delpey-Corbaux, conseillers, puis qu'elle était composée lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt par Mme Monique Goix, président, Mmes Dominique Hayot et Emmanuelle Triol, conseillers ;

contre la société de transports et d'affrètements industriels (SATAI) de trois jugements rendus par un tribunal de commerce ; que le magistrat chargé du rapport a tenu seul l'audience des plaidoiries

, greffier, lors du délibéré : Mme [K] [N] », ce dont il s'infère que celle-ci a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse

LALLEMENT, président de chambre, Mme TRIOL, conseillère, Mme DELPEYCORBAUX, conseillère chargée du rapport ; qu'à défaut d'indication contraire, il doit être présumé que ces trois magistrats ont participé

et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné lecture de l'arrêt, ne permet pas de s'assurer, par ces mentions intrinsèques, qu'il a été donné lecture par un magistrat