en l'absence de visa du président sur celles-ci, que les prévenus aient été informés de leur droit de se taire ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire

connaissance du montant du chiffre d'affaires France effectivement comptabilisé dans les journaux centralisateurs et bien supérieur à celui mentionné dans les déclarations, circonstance qu'elle aurait

retenir que l'acte de naissance ivoirien sur la base duquel l'exposante a obtenu son certificat de nationalité n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil, au regard de l'absence de mentions

de la durée des sonorisations ou de captation d'images, cause nécessairement grief à la défense et emporte la nullité des opérations, quand bien même les opérations en question n'auraient pas dépassé

, d'autre part, que la mention sur la facture de la dénomination précise du produit vendu n'implique pas nécessairement celle des modalités de fabrication (produit frais ou décongelé) ; qu'en l'espèce

; que d'ailleurs, dans le certificat médical du 7 février 2014 fondant la demande de prise en charge du syndrome anxio-dépressif au titre de la maladie professionnelle, le Docteur Christian D... a mentionné

Y... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 février 2000), l'ayant débouté de sa demande en nullité de la vente fondée sur le dol, 1 / d'avoir dénaturé l'annonce en affirmant que la mention "moteur

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 7.

un préjudice sans que les parties civiles aient à le démontrer ; "et aux motifs que, si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe

requête », le parquet se borne à viser une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant pas réquisition ; que cette irrégularité vicie nécessairement

soutenu et reconnu que les différentes société Argeville France, suisse et autres sociétés étrangères (espagnole, britannique et argentine) avaient le même actionnaire principal, il en résultait nécessairement

« 1°/ que lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, si l'état de santé du patient rend nécessaire

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 14.

président a décidé qu'il serait passé outre et a donné lecture des conclusions du rapport d'analyse des résidus de tir et de poudre déposé par l'expert ; Attendu que le demandeur, qui conteste la mention

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 15.

a déclaré être tenu à première demande écrite du bailleur au paiement immédiat de toutes sommes dues et/ou restant dues au bailleur, aux termes du contrat de crédit-bail, de sorte qu'il s'agit nécessairement

selon la procédure à jour fixe, d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mlle Rio, d'avoir déclaré leurs conclusions irrecevables alors qu'en ne recherchant pas si, invités à s'expliquer sur les mentions

perte annoncée d'un contrat avec un important client ne s'est pas réalisée avant 2015 et que la lettre de licenciement, pour justifier la réorganisation de l'entreprise, ne fait aucune référence à la nécessité

de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, contrairement à ce qu'avaient mentionné les premiers juges, la cour d'appel a exposé que, seul le prévenu

tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'il était « mentionné