2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10478 F Pourvoi n° P 18-15.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

manquement du propriétaire à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y...invoquait la vétusté et la dangerosité de l'installation électrique et les mises

plus conforme, la vente de nouveaux matériels ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens déterminants, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; 5°

Moyen produit au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la commune de Biarritz.

-Y...du 15 juillet 2008 produits aux débats par l'association syndicale libre du Val Seyton (plan du long des façades, plan de masse, plan de coupe générale et plan d'implantation des réseaux) vise quatre

repris l'instance ; que la société d'assurances Aviva a été appelée en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mise

(en réalité Carmen) C..., domiciliée [...], 3°/ à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication

de confection et de prêt à porter ainsi que tout produit et accessoire".

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Moyen produit au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la commune de Biarritz.

code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le GIE Navimut gestion sinistres plaisance et M. X....

J... avait été victime trouvait sa cause dans le geste inconsidéré du capitaine du bateau suiveur « [...] » qui avait actionné l'hélice de ce bateau immédiatement après la mise à l'eau de M.

d'un produit défectueux ; que compte tenu de la gravité tant du vice affectant ce produit que de la faute consistant à mettre sur le marché un matériel dangereux pour la sécurité de ses usagers, il convient

[C] avait été informé du projet de maintien des soins et mis à même de faire valoir ses observations. 13. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision de ce chef.

R... dont la conduite a été délibérément dangereuse et par Y...

2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, importation de marchandises dangereuses

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille

ne démontre, ni le défaut de conformité qu'elle allègue, dès lors que le produit mis en oeuvre est techniquement équivalent au matériau multisafe granit de Tarkett Sommer initialement prévu ni un quelconque